Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 3
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Texte complet
3. Les bureaux de Québec et de Montréal du secrétariat du commissaire de l’industrie de la construction desservent respectivement les districts judiciaires énumérés à l’annexe I.
D. 850-2002, a. 3.
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